Top articles
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L'annulation du mariage pour non-virginité infirmée
La non-virginité dissimulée par la fiancée n'est pas une cause de nullité du mariage. Le jugement du tribunal de grande instance de Lille annulant le mariage célébré en juillet 2006 a été infirmé, le 17 novembre 2008, par la cour d'appel de Douai. La...
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La concurrence déloyale
La liberté du commerce et de l'industrie est un principe consacré ; elle est totale et stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique. Cependant, pour ces acteurs, dans la course, disons, à la productivité et à l'amélioration des services, des...
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Le fait du Prince
Notre pays où, les martyrs sont tombés pour la démocratie, se dirige t - il vers une République des juges ? La souveraineté appartient - elle au vaillant peuple du Mali ou aux juges, installés et rétribués par lui ? Le plus troublant ne se passe, d'ailleurs,...
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Donation : les cas d'annulation ou de révocation
On ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La donation échappe sur ce plan aux règles régissant les contrats, qui peuvent être annulés si les deux parties sont d’accord. Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien...
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La CCJA
Deux préoccupations ont longtemps animées les Chefs d'Etat, les opérateurs économiques et les praticiens du droit de l'espace OHADA. Il s'agit de l'uniformisation de la jurisprudence des affaires et de celle de l'interprétation des Actes Uniformes. La...
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Au sujet du titre foncier
Procédure d'immatriculation en vue de la création du titre foncier : La procédure d'immatriculation est régie par les articles 138 et suivants de l'Ordonnance n°0027/ P-RM du 22 Mars 2000 portant Code Domanial et Foncier. Au préalable, il convient de...
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Le droit à la réparation
Comme la logistique peut s’avérer être une technique parfois délicate à mettre en œuvre lorsqu’une loi uniforme doit répondre à des impératifs socio-économiques aussi variés que le sont ceux des Etats africains de la zone franc ! Et le code des assurances...
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Cas de recours au CDD
Un contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'un des cas de recours suivant : • remplacement d'un salarié, • accroissement temporaire d'activité, • emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs,...
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Arrêt de l’exécution provisoire
Le Code Procédure Civile Commerciale et Sociale du Mali prévoit l'arrêt de l'exécution provisoire dans deux cas (article 540) : - si l'exécution provisoire est interdite par la loi (cas exceptionnels et rares), - si l'exécution provisoire risque d'entraîner...
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La citation directe
I DÉFINITION La citation directe est une autre forme de plainte qui se porte directement devant la juridiction de jugement, par la victime, son représentant légal ou son tuteur. II POUR QUEL TYPE D’INFRACTION PEUT ELLE ÊTRE UTILISÉE ? Elle ne s’utilise...
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De la responsabilité du notaire !
Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d’obligations rigoureuses envers ses clients. Il est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses...
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Quand le juge se plante !
La République est une organisation de la société à laquelle nous tenons tous au Mali pour avoir été consacrée par la loi fondamentale. Le pouvoir législatif permet au peuple de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Le pouvoir exécutif gouverne...