Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

De la responsabilité du notaire !

Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d’obligations rigoureuses envers ses clients. Il est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses...

Lire la suite