La citation directe
I DÉFINITION
La citation directe est une autre forme de plainte qui se porte directement devant la juridiction de jugement, par la victime, son représentant légal ou son tuteur.
II POUR QUEL TYPE D’INFRACTION PEUT ELLE ÊTRE UTILISÉE ?
Elle ne s’utilise que pour les contraventions et les délits. Elle ne s’applique donc pas aux infractions de nature criminelle.
II QUELLES SONT LES FORMALITÉS ?
Elle est faite par exploit d’huissier.
Elle doit se faire contre personne dénommée (il n’est donc pas possible de procéder à une citation directe contre X).
La citation directe doit comporter dans ses motifs un exposé détaillé des faits reprochés, afin que la juridiction de jugement puisse y donner une qualification juridique.
Elle doit faire mention du préjudice causé à la partie plaignante, en faire une évaluation et le justifier sommairement.
La victime doit avoir obtenu l’accord du Parquet sur la date de l’audience pour laquelle la citation sera délivrée.
La juridiction correctionnelle peut imposer à la partie civile le versement d’une consignation qui vise à couvrir les frais de justice. La partie adverse peut être condamnée aux dépens, si le plaignant par voie de citation directe a gain de cause.
III QUELLE EST LA FINALITÉ D’UNE CITATION DIRECTE ?
Elle permet à la victime d’assigner directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction de jugement sans avoir à s’en remettre nécessairement à la diligence du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction. Cet avantage n’est évidemment pertinent que si le plaignant connaît l’identité de son agresseur et témoigne de faits contraventionnels ou délictuels “ caractérisés “.
IV QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES ?
Elle peut engager la responsabilité de la partie plaignante : responsabilité pénale en cas de dénonciation calomnieuse et responsabilité civile en cas de dénonciation téméraire.