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Procédure d'immatriculation en vue de la création du titre foncier :

 

La procédure d'immatriculation est régie par les articles 138 et suivants de l'Ordonnance n°0027/ P-RM du 22 Mars 2000 portant Code Domanial et Foncier.

 

Au préalable, il convient de souligner que seul l'Etat peut demander l'immatriculation d'un immeuble.

 

L'immatriculation foncière comporte plusieurs étapes combinant selon les cas une phase administrative (implication de services différents), une phase contentieuse éventuelle (saisine du juge pour statuer sur les cas d'oppositions) et une phase technique impliquant les géomètres experts et les services chargés de la topographie (Division Cadastre et Propriétés Foncières, Institut Géographique du Mali).

 

Préalablement à toute demande d'immatriculation, l'immeuble doit être déterminé quant à ses limites au moyen de bornes en pierre, en maçonnerie ou en béton plantées à chacun des sommets du polygone formé par le terrain.

 

D'une manière générale les principales étapes s'articulent comme suit :


• La rédaction d'une réquisition d'immatriculation par le Directeur Régional des Domaines et du Cadastre adressée au Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre ;


• L'inscription des formalités préalables à l'immatriculation dans le registre qui est coté et paraphé par le juge de la circonscription concernée ;


• A partir du numéro d'enregistrement tiré du numéro chronologique du registre des formalités préalables, le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre établit une réquisition à géomètre expert ;


• L'établissement du plan de délimitation dressé par le géomètre expert aux échelles définies par le Code Domanial et Foncier ;


• Le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre remplit deux avis de demande d'immatriculation (sous forme d'imprimés disponibles à la Conservation Foncière) : un avis est inséré dans le Journal Essor ou tout autre journal autorisé à publier les annonces légales pour diffusion et le second est annexé au dossier foncier ;


• Obtention par le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre, d'un (1) numéro du journal ayant diffusé l'avis ;


• Le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre fait l'extrait de l'annonce du journal sur l'imprimé réservé à cet effet en quatre (4) exemplaires ;


• Le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre envoie un extrait suivant le bulletin d'envoi d'un placard aux personnes suivantes :


- au Greffier du Tribunal du lieu pour affichage sur l'immeuble et retour du certificat d'affichage ;


- au Maire du lieu de situation du terrain pour affichage et retour du certificat ;


- au Procureur de la République pour information.


• Le numéro du journal et l'unique copie de l'extrait sont conservés dans le dossier foncier ;


• Après retour des certificats d'affichage, la mention des jour et date d'affichage est portée dans l'extrait conservé dans le dossier foncier ;


• Observation d'une période de trente (30) jours en vue de recevoir les éventuelles oppositions ;


• En cas d'opposition, la procédure d'immatriculation est suspendue jusqu'à règlement amiable ou par règlement judiciaire suivi de la main levée par lettre adressée à l'Administration des domaines ;


• Au terme du règlement des oppositions commence la phase technique par laquelle la Conservation foncière fixe en rapport avec le géomètre expert la date du bornage contradictoire ;


• Un avis de bornage est inséré dans le journal Essor ou tout autre journal autorisé à publier les annonces légales au moins 15 jours avant la date des travaux de bornage contradictoire sur le terrain ;


• Des convocations personnelles sont transmises par la voie administrative à chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition d'immatriculation à l'effet de s'y trouver présents ou de s'y faire représenter par un mandataire régulier ;


• Les opérations de constatation de la matérialisation de la parcelle de terrain sont conduites par le géomètre expert ;


• Ces opérations sont sanctionnées par la rédaction par le géomètre expert d'un procès verbal de bornage sur imprimés portant mention de :


- les jour et heure de l'opération ;


- ses nom, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment ;


- les noms, prénoms et qualités des assistants, avec indication des motifs de leur présence ;


- la déclaration que les mesures prescrites en vue de la publication ont été régulièrement prises ;


- la description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l'immeuble étant désigné par un numéro d'ordre ;


- l'énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l'immeuble ;


- la description des parcelles spécialement délimitées à raison d'une contestation ou la déclaration qu'il ne s'est produit aucune contestation ;


• Ce procès-verbal, après clôture, est signé par le géomètre rédacteur et par tous les assistants.


• Le géomètre expert confectionne la copie du titre foncier à créer et la transmet à la Division Cadastre et Propriétés Foncières en ce qui concerne la Direction des Domaines et du Cadastre du District et la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre de Koulikoro ; ou à l'antenne IGM pour les autres DRDC ; pour vérification ;


• L'achèvement de la procédure est concrétisé par l'immatriculation de l'immeuble sur les Livres Fonciers de la Conservation foncière et la rédaction des bordereaux analytiques ; cette opération comporte plusieurs étapes :


- l'inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement de la procédure ;


- l'établissement du titre foncier sur les livres fonciers ;


- la rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnu au cours de la procédure ;


- la mention sommaire de ces divers droits à la suite du titre foncier ;


- l'établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels.


• Le dossier foncier (chemise rouge) est constitué de :


- La chemise des pièces de la procédure d'immatriculation ;


- La chemise des actes et documents justificatifs des inscriptions et mentions ;


- La chemise des bordereaux analytiques des actes inscrits et mentionnés.


Procédure de morcellement de titre foncier :

 

Le morcellement est une opération qui consiste à distraire une parcelle de terrain d'une autre déjà immatriculée, à la requête du propriétaire ou par voie judiciaire ou administrative.

 

A la différence de l'immatriculation, le morcellement ou diminution de titre ne s'accompagne d'aucune publicité à l'endroit des tiers ou du public. Une simple réquisition de morcellement est établie et adressée à un géomètre expert rattaché à la Conservation foncière, à charge pour lui de morceler un terrain pour en distraire un autre.

 

 

A la fin de ses travaux, le géomètre dépose auprès de la Division du Cadastre pour contrôle et
vérification les documents suivants : les cinq tirages du plan, la copie du nouveau titre à créer et le procès verbal de morcellement signé par le géomètre expert, le requérant, les voisins et le représentant des Domaines.

 

Le contrôle terminé, l'ensemble du dossier est transmis au Chef de Bureau qui procédera à la création du nouveau titre dans le Livre Foncier et rédigera le bordereau de morcellement pour ensuite remettre la copie du titre à l'acquéreur. Il est à noter également que le morcellement est mentionné dans le Livre Foncier ainsi que dans la copie du titre foncier morcelé.


Par DIAWARA - Publié dans : Que sais-je?
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