Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d’obligations rigoureuses envers ses clients. Il est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client était pris en compte pour apprécier la responsabilité du notaire. La jurisprudence constante reconnaît aujourd’hui le caractère impératif et absolu de ce devoir de conseil. Le notaire est tenu du devoir de conseil même si son client est compétent ou est assisté par un autre professionnel. Sur la responsabilité du notaire, la Cour de cassation a jugé quant aux principes, que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir. Il doit, sans même qu'il ait […]
La liberté du commerce et de l'industrie est un principe consacré ; elle est totale et stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique. Cependant, pour ces acteurs, dans la course, disons, à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont, malheureusement, possibles. En présence de ces possibles et très regrettables abus, on parle généralement de concurrence déloyale. Se définissant comme « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial », la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent (Com, 22 octobre 1985). Il s’agit d’une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie résultant de principes dégagés essentiellement par la jurisprudence. 1. Qu'est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ? Traditionnellement, l'action en vue de la […]
Le Code Procédure Civile Commerciale et Sociale du Mali prévoit l'arrêt de l'exécution provisoire dans deux cas (article 540) : - si l'exécution provisoire est interdite par la loi (cas exceptionnels et rares), - si l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ce second cas notre code demeure catégoriquement muette sur la notion de "conséquences manifestement excessives". Heureusement, la jurisprudence édifie à travers ces trois décisions: • l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêté, en cas d'Appel, par le 1er Président statuant en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu des facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier (Ass. Plén. 2 nov. 199, Bull. 1990, n° du pourvoi 90-12698) ; • toute autre considération est inopérante (2è civ.24 mai 2006, inédit, pourvoi n° 03-20375) ; • il n'entre pas dans les pouvoirs du 1er Président d'apprécier […]