On ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La donation échappe sur ce plan aux règles régissant les contrats, qui peuvent être annulés si les deux parties sont d’accord. Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d’accord pour le lui restituer et annuler la transmission. Cette règle pour toutes les formes de donation, y compris les simples dons manuels. Les clauses interdites Dès lors que les donations sont irrévocables, certaines clauses sont interdites. Ainsi, le donateur ne peut pas faire une donation sous condition, si cette condition dépend de sa seule volonté (art. 944 du Code civil). Une donation est faite sous condition quand sa réalisation dépend d’un événement donné. Exemple schématique : “je donne ma voiture à mon fils à condition qu’il obtienne son permis”... Il s’agit ici d’une condition suspensive. Elle est légale puisqu’elle ne dépend pas de la volonté du donateur. […]
Comme la logistique peut s’avérer être une technique parfois délicate à mettre en œuvre lorsqu’une loi uniforme doit répondre à des impératifs socio-économiques aussi variés que le sont ceux des Etats africains de la zone franc ! Et le code des assurances de ces Etats, issu du traité instituant une organisation intégrée des industries des assurances1, laisse perplexe quand on aborde l’étude du droit à réparation des victimes des accidents de la circulation. Sans doute, en est-il ainsi, parce que le rôle de collecte de l’épargne en vue de financer les investissements que doivent jouer les compagnies d’assurances, les oblige à satisfaire à des impératifs de solvabilité. Malheureusement, les compagnies d’assurances des Etats africains de la zone franc, éprouvant de sérieuses difficultés de trésorerie, ne pouvaient jouer, comme il se devait, ce rôle… Les raisons de ces difficultés étaient connues aussi bien des pouvoirs publics que des opérateurs du secteur dans chacun des pays […]