Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d’obligations rigoureuses envers ses clients. Il est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client était pris en compte pour apprécier la responsabilité du notaire. La jurisprudence constante reconnaît aujourd’hui le caractère impératif et absolu de ce devoir de conseil. Le notaire est tenu du devoir de conseil même si son client est compétent ou est assisté par un autre professionnel. Sur la responsabilité du notaire, la Cour de cassation a jugé quant aux principes, que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir. Il doit, sans même qu'il ait […]
La République est une organisation de la société à laquelle nous tenons tous au Mali pour avoir été consacrée par la loi fondamentale. Le pouvoir législatif permet au peuple de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Le pouvoir exécutif gouverne le pays et en répond devant le parlement. La justice tranche les litiges en appliquant les lois de la même façon à tous. Elle n’a point d’amis, point de créancier, point de chef. Les grands de la société doivent craindre la justice autant que les petits. Le troisième impératif de notre devise nationale, une Foi, doit rassembler notre peuple. Cependant, la teneur de certaines décisions rendues lui fait tout simplement inspirer le doute et le ricanement. Une Ordonnance rendue il y a peu de temps par le Président d’un Tribunal de commerce du Mali, statuant en matière de référé, parait en être une parfaite illustration. Heureusement le jugement d'un seul n'est pas la loi de tous. Le litige qui a conduit à la prise de cette Ordonnance […]
I DÉFINITION La citation directe est une autre forme de plainte qui se porte directement devant la juridiction de jugement, par la victime, son représentant légal ou son tuteur. II POUR QUEL TYPE D’INFRACTION PEUT ELLE ÊTRE UTILISÉE ? Elle ne s’utilise que pour les contraventions et les délits. Elle ne s’applique donc pas aux infractions de nature criminelle. II QUELLES SONT LES FORMALITÉS ? Elle est faite par exploit d’huissier. Elle doit se faire contre personne dénommée (il n’est donc pas possible de procéder à une citation directe contre X). La citation directe doit comporter dans ses motifs un exposé détaillé des faits reprochés, afin que la juridiction de jugement puisse y donner une qualification juridique. Elle doit faire mention du préjudice causé à la partie plaignante, en faire une évaluation et le justifier sommairement. La victime doit avoir obtenu l’accord du Parquet sur la date de l’audience pour laquelle la citation sera délivrée. La juridiction correctionnelle […]
La liberté du commerce et de l'industrie est un principe consacré ; elle est totale et stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique. Cependant, pour ces acteurs, dans la course, disons, à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont, malheureusement, possibles. En présence de ces possibles et très regrettables abus, on parle généralement de concurrence déloyale. Se définissant comme « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial », la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent (Com, 22 octobre 1985). Il s’agit d’une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie résultant de principes dégagés essentiellement par la jurisprudence. 1. Qu'est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ? Traditionnellement, l'action en vue de la […]
Notre pays où, les martyrs sont tombés pour la démocratie, se dirige t - il vers une République des juges ? La souveraineté appartient - elle au vaillant peuple du Mali ou aux juges, installés et rétribués par lui ? Le plus troublant ne se passe, d'ailleurs, au tribunal. Aujourd'hui, dans tous les postes de police ou de gendarmerie, vous avez un registre dit de main courante rempli d'engagements, signés par des débiteurs. Sans s'étendre sur la validité juridique des signatures et des engagements extorqués sous la contrainte morale (Les menaces de garde à vue), chacun doit s'inquiéter de la transformation de fait des postes de police et de gendarmerie en Agences de recouvrement ou en cabinets d'huissiers. Là, vous êtes convoqué à tout bout de champ, traité comme un malpropre et mis dans d'ignobles violons au moindre retard de comparution, à la moindre réplique jugée déplaisante. Pour tout arranger, la moindre affaire civile est revêtue par les hommes en uniforme du magistral […]