Le licenciement reste souvent, pour ceux qui le vivent, une épreuve. Il est important pour le salarié d'être, avant toute chose, bien informé, tant sur la procédure de licenciement, l'attitude à adopter, que sur ses droits, qui diffèrent selon le contrat de travail, la convention collective, et le type de licenciement à intervenir ou intervenu. En outre, la jurisprudence, c'est à dire les décisions rendues par les juridictions, notamment par la Cour de Cassation, complètent la loi et en donnent une interprétation qu'il est indispensable de connaître. Si le licenciement parait abusif, le salarié saisira, par l'intermédiaire de son Avocat, la juridiction compétente. Il formulera, en cette occasion, des demandes d'indemnisation, au regard du préjudice subi. A l'occasion de la contestation du licenciement, pourront également être formulées des demandes liées à l'exécution passée du contrat de travail. Certes, en principe, le salarié peut se défendre seul devant le Tribunal. Le droit […]

Les conclusions dans le domaine juridique ne désignent pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat. Elles exposent l'argumentation d'une partie au procès et sont soumises à des contraintes formalistes, c'est à dire formulent des moyens en fait et en droit et comportent en annexe un bordereau de pièces communiquées. Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites, c'est à dire les procédures où la représentation par avocat est obligatoire. Il est également possible de conclure dans les procédures orales. Les conclusions déposées lors de l'audience, dans ce type de procédure, valent plaidoirie, c'est à dire que, même si un avocat n'aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement considéré comme les ayant plaidés par le seul fait de déposer ses conclusions en début d'audience. Il est ainsi impossible pour une juridiction de […]

Le notaire qui a commis une faute de nature à engager sa responsabilité peut être condamné au paiement des sommes inhérentes à la résolution de la vente en cas d'insolvabilité du vendeur. La Cour de cassation continue sur sa lancée en condamnant un notaire qui avait commis une faute en s'abstenant d'effectuer des investigations en vue de s'assurer de l'authenticité de la lettre portant titre de propriété présentée par le vendeur, dans la mesure où ce courrier n'offrait pas "de garanties suffisantes eu égard à son ancienneté et à la formule de réserve qu'il contenait" (cf. Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.695, RLDC 2008/55, n° 3219; Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-17.875, à paraître au Bulletin). La cour d'appel condamne dès lors à bon droit le notaire civilement responsable au paiement des sommes dues au titre de la résolution de la vente, compte tenu de l'impossibilité matérielle pour le vendeur de restituer les fonds versés par l'acquéreur. Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, […]