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De la responsabilité du notaire !

Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d’obligations rigoureuses envers ses clients. Il est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses...

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Quand le juge se plante !

La République est une organisation de la société à laquelle nous tenons tous au Mali pour avoir été consacrée par la loi fondamentale. Le pouvoir législatif permet au peuple de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Le pouvoir exécutif gouverne...

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La citation directe

I DÉFINITION La citation directe est une autre forme de plainte qui se porte directement devant la juridiction de jugement, par la victime, son représentant légal ou son tuteur. II POUR QUEL TYPE D’INFRACTION PEUT ELLE ÊTRE UTILISÉE ? Elle ne s’utilise...

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La concurrence déloyale

La liberté du commerce et de l'industrie est un principe consacré ; elle est totale et stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique. Cependant, pour ces acteurs, dans la course, disons, à la productivité et à l'amélioration des services, des...

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Le fait du Prince

Notre pays où, les martyrs sont tombés pour la démocratie, se dirige t - il vers une République des juges ? La souveraineté appartient - elle au vaillant peuple du Mali ou aux juges, installés et rétribués par lui ? Le plus troublant ne se passe, d'ailleurs,...

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La CCJA

Deux préoccupations ont longtemps animées les Chefs d'Etat, les opérateurs économiques et les praticiens du droit de l'espace OHADA. Il s'agit de l'uniformisation de la jurisprudence des affaires et de celle de l'interprétation des Actes Uniformes. La...

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Au sujet du titre foncier

Procédure d'immatriculation en vue de la création du titre foncier : La procédure d'immatriculation est régie par les articles 138 et suivants de l'Ordonnance n°0027/ P-RM du 22 Mars 2000 portant Code Domanial et Foncier. Au préalable, il convient de...

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Cas de recours au CDD

Un contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'un des cas de recours suivant : • remplacement d'un salarié, • accroissement temporaire d'activité, • emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs,...

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Arrêt de l’exécution provisoire

Le Code Procédure Civile Commerciale et Sociale du Mali prévoit l'arrêt de l'exécution provisoire dans deux cas (article 540) : - si l'exécution provisoire est interdite par la loi (cas exceptionnels et rares), - si l'exécution provisoire risque d'entraîner...

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